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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - NETFIRST AGENCY

I- GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations de l’Agence Conseil en Communication NETFIRST sise au 105 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 267 600 (ci-après dénommée l’Agence) et de ses clients.
Seules ces conditions générales de vente s’appliquent sauf conditions particulières définis au Devis. Si un contrat n’est pas signé par le Client dans le mois suivant la date d’émission du Devis, les Prix ainsi que les Conditions Particulières seront considérés comme caducs et devront faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties.
Toute commande implique la pleine et entière acceptation des présentes conditions de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes et documents émanant du client.

II- INFORMATIONS & COLLABORATION

L’Agence détermine les conditions de son intervention sur la base des informations fournies par le Client. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir à l’Agence l’ensemble des informations nécessaire à la bonne exécution des prestations. Le Client s’engage à fournir à l’Agence une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de ces informations.
Enfin le Client s’engage à apporter à l’Agence son concours plein et entier dans le cadre de l’exécution des prestations.

III- MISSION

L’Agence peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa communication. Plusieurs types de mission peuvent être confiés à l’Agence (création graphique, développement et production d’outils tels que: site internet, application, publicité, community management, emailing, etc.) et selon la mission l’Agence peut agir comme mandataire du client en matière d’achats (achat d’espace, achat d’art) ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet la production et/ou la distribution d’imprimés publicitaires, réservation de nom de domaine, etc. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’Agence produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers (artisan, banque d’image, etc.) pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, vidéo, etc. L’Agence procédera alors directement à l’acquisition, aux frais du Client, des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, droits d’exploitation, etc. spécifiquement attachée à ces contributions auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’Agence perçoit une rémunération qui est fonction du budget confié.

IV- DEVIS & COMMANDE

Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un Devis valable 1 mois à émission.
La Mission à réaliser par l’Agence prend en compte tous les éléments listés au Devis établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. (Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.)
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le Devis tous les frais extraordinaires (supplémentaires ou imprévus) lié à une prestation complémentaire demandée par le Client en cours de Mission. Ces frais seront facturés au Client en sus et feront l’objet d’un nouveau Devis.
Toute modification de ces informations est susceptible d'entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation du Devis par le Client est matérialisée par sa signature et vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées pour la durée qui y est précisée. Le Prix et les Délais sont fermes et non révisables une fois la signature du Client apposée sur le Devis, il est considéré que le Client accepte en connaissance et sans réserve de Prix la Mission confiée à l’Agence.

V- DÉLAIS D’EXÉCUTION

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée, en cas de retard d’exécution de sa prestation si la cause est imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que grève, pandémie, incendie, inondation, attentat, émeute, guerre… et pour toute cause dont elle ne serait pas responsable.
Les Délais d’Exécution des prestations sont données à titre indicatif et font l’objet d’un planning envoyé au client en même temps que le Devis dont la signature vaut acceptation des délais de livraison.
Si toutefois un dépassement de ces délais se produisait (dans une limite raisonnable), il ne pourrait donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des prestations.

VI- PRIX

Il prend en compte tout ce qui est explicitement listé sur le Devis dans les conditions qui y sont définies et qui correspond à la Prestation réalisée par l’Agence.
Tous les prix sont fermes et s’entendent Hors Taxes. (Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus = 20% depuis le 01/01/2015).
Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par l’Agence pour les besoins de fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.

VII- FACTURATION

Un acompte de 30% du montant global du Devis est facturé à réception de l’acceptation du Devis par le Client. Il doit être réglé à réception et en tout état de cause, avant tout engagement de frais par l’Agence. (par chèque ou par virement bancaire)
Les factures correspondant au solde du Devis, minoré des 30% d’acompte déjà versé, sont émises dès l’exécution des Prestations convenues (art. L.441-3 du code du commerce) et sont payables sous 30 jours à la date d’émission de ladite facture.
Tout défaut de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à trois fois et demi le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (art. L.441-6 al.3 du code du commerce) outre l'indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue (art D.441-5 du code du commerce).
L’Agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture de ses Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l’Agence pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de modification de la situation financière du Client, l’Agence se réserve le droit d’exiger la construction de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations.
Tout désaccord sur une facture doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après émission de ladite facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera acceptée par l’Agence.

VIII- ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation de la commande par le Client doit être dûment notifiée à l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette annulation entraîne l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que l’Agence estimerait être en droit réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.
L’Agence pourra résilier de plein droit la convention de partenariat conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Dans ce cas, la totalité des honoraires estimés sur le devis accepté, ainsi que les frais techniques et les frais accessoires déjà engagés seront exigibles immédiatement et quel que soit l’état d’avancement des travaux de l’Agence.

VIII BIS- RÉSILIATION ANTICIPÉE

En application de l’article (art. L442-6 p5) du code du commerce, le Client ne pourra résilier le contrat conclu avec l’Agence sans un préavis de 6 mois notifié par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant le préavis, la rétribution de l’Agence restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur le devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou en partie à la date de résiliation. Si le Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser l’Agence en lui versant à titre compensatoire des dommages et intérêts une somme représentant six mois de l’ensemble des rémunérations perçues par l’Agence au cours des 12 derniers mois.

IX- RÉALISATION DE LA MISSION

L’Agence exécutera sa Mission dans le strict respect du Devis accepté par le Client, des règles de l’Art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires et formulera toutes les remarques/commentaires permettant à la bonne exécution de sa Mission. L’Agence reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre oeuvre pour réaliser sa Mission.
L’Agence est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations de la Mission à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle en demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par ses soins, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par l’Agence.

L’Agence ne débutera sa Mission que lorsque les conditions suivantes seront remplies :

  1. le paiement de l’acompte de 30% sur le montant global du Devis et des travaux à engager a été réglé par le Client, cet acompte est définitivement acquis pour l’Agence

  2. la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de la Mission de l’Agence lui ont été communiqué. Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’Agence d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Si le Client souhaite confier conjointement une partie de la Mission à un prestataire de son choix, l’Agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de Mission, une maquette finale peut être présentée par l’Agence avant sa production, son impression ou sa publication pour validation. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” (BAT) aura été signé par le Client sur papier ou signifié par mail.
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’Agence pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition occasionnant un délai et un prix supplémentaires. Faute d’accord les deux parties devront définir si elles souhaitent poursuivre leur collaboration et les modalités de règlement de l’Agence compte tenu des travaux déjà effectués.
Les défectuosités qui pourraient être constatées sur tout ou partie de travaux ne peuvent en motiver le rejet total.
Si en cours de Mission des demandes de corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, l’Agence se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de revoir le Devis initialement présenté et accepté par le Client.
De la même manière, dans le cas où le Client décidait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le Devis accepté par le Client restera intégralement due à l’Agence.

X- SITE INTERNET ET HÉBERGEMENT

L’Agence fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.

  1. Conception et réalisation de site Internet et/ou application web

  2. Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés

  3. Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le Client

L’Agence s’engage dans le cadre de son obligation générale de moyen à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
La responsabilité de l’Agence se limite au site Internet et au contenu dont elle a le contrôle direct.
L’Agence ne peut être tenue pour responsable pour des liaisons de tous types assurés par d’autres prestataires, ni pour des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion Internet.
L’Agence ne pourrait être tenue pour responsable de quelques dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
De même l’Agence ne saurait être tenue pour responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou l’Agence, de la perte, le vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Les prestations d’hébergement proposés par l’Agence sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, L’Agence s’engage à trouver et proposer des solutions dans les plus brefs délais, cependant elle se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.
L’Agence ne peut être tenue pour responsable du fait des limites ou des caractéristiques d’Internet notamment sur les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciel du Client; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ses login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client.

L’Agence offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine, elle s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat.

Dans tous les cas l’Agence ne pourrait être tenu pour responsable des choix créatifs en terme de contenu et le Client garantit l’Agence contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine, de la mise en ligne d’un site contenant des informations sur ses prestations ou services erronés, de la diffusion de contenu (textes, photos, vidéo, etc.) contraires aux législations et réglementations en vigueur, tout comme de la violation de propriété intellectuelle relative au contenu diffusé.

L’Agence n’est en aucun cas responsable du paiement par le Client des taxes et autres frais relatifs à des achats effectués à partir du site Client. Le Client accepte de prendre à sa charge la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. L’Agence se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Informatique et liberté : Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’Agence, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet.

XI- LIVRAISON DE LA PRODUCTION

L’acceptation par le Client des éléments transmis par l’Agence (documents, maquettes, fichiers, etc.) pour l’utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des prestations correspondantes.
Lesdits éléments sont considérés comme définitivement “réceptionnés” par le Client, faute pour lui d’avoir adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans les 48 heures de la livraison à l’Agence pour définir de façon justifiée la non conformité des travaux par rapport au projet finalisé accepté.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au Client :

  1. en main propre lors d’une présentation ou réunion de travail

  2. par email sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)

Dans le cas où les réalisations de l’Agence devraient être transportées, les frais ainsi que les risques seraient imputés au Client. La livraison est faite soit à son siège soit en tous lieux désignés par ce dernier.

XII- PROPRIÉTÉ

La totalité de la production, objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que la facture finale émise par l’Agence n’est pas payée dans son intégralité par le Client. De façon corollaire le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture. (art. loi du 25 Janvier 1985)
Les documents originaux tels que maquettes, clichés, gravures, illustrations, etc.restent la propriété de leurs auteurs. Le Client reconnaît que les apports en méthodologie, outils standards, techniques informatiques, documents développés par l’Agence préalablement à la collaboration avec le Client restent la propriété de l’Agence. L’Agence se réserve le droit de pouvoir éventuellement ré-utiliser les techniques informatiques, méthodes, documentations, outils développés dans le cadre du contrat pour d’autres clients.
La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux créations fait l’objet d’un Devis spécifique.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le Client le désire, il peut avoir les documents source, après avoir effectué une demande et une rémunération supplémentaire sera à prévoir.

XIII- CONFIDENTIALITÉ

L’Agence et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations de toute nature à nuire à l’activité de l’autre partie (stratégie, organisation interne, tarifs, clients, projets en cours, compétence technique, etc.) auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles, à l’exception de celles appartenant au domaine public et aux réalisations de l’Agence.
L’Agence et le Client s’interdisent en outre d’émettre publiquement un avis négatif sur leurs relations.

XIV- PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité dans le monde entier et sans limitation de durée. De plus, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type:

  1. “Création graphique NETFIRST Agency”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique

  2. “Réalisation: NETFIRST Agency”, lorsque cela concerne des prestations de développement web

  3. “Une création de NETFIRST Agency” de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Le Client, représenté par le signataire du Devis, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à faire état de sa collaboration avec le Client et des créations conçues pour ce dernier. la production. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la production, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants: les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

XV- RESPONSABILITÉ

Chacune des deux parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Compte tenu de la nature des Missions qui lui sont confiées et de la nature des prestations délivrées par l’Agence, celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toutes modifications ultérieures effectuées par le Client sur ou tout autre tiers désigné par lui sur le projet initialement proposé par l’Agence et livré au Client.

L’Agence ne répond que des dommages directs, personnels et liés à la faute en cause, à l’exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs tels que notamment préjudice commercial, pertes d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle atteinte à l’image ou augmentation des frais généraux. La responsabilité de l’Agence dans le cadre de sa Mission suite à un manquement est limitée aux montants des travaux, frais et commissions engagés par le Client dans ce cadre.
Toute action en responsabilité à l’encontre de l’Agence devra être intenté, sous peine de prescription, dans un délai d’un an suivant la livraison des biens ou services au Client.

BAT : La validation du BAT engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux livrés; Suite à cette validation, l’Agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés par le Client. A noter qu’une fois le fichier validé celui-ci ne pourra plus être modifié.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilités de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la Mission. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.
Le Client, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et du copyright et les peines pouvant être encourues en cas de violation. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.

Le Client est exclusivement et en toutes hypothèses responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que les informations et données transmises à l’Agence. Il garantit l’Agence contre tout recours de tiers à cet égard.
Le Client garantit l’Agence contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait son fondement dans l’inexactitude des informations présentes sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le Client garantit aussi l’Agence contre les conséquences d’une utilisation des créations au delà des limites de la Mission.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’Agence sont des créations originales. L’Agence apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude de marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’Agence décline toute responsabilité sur ce point.

Lorsque l’Agence n’agit qu’en qualité d’intermédiaire (achat de nom de domaine, achat d’espace, recommandation de prestataire, etc.) le Client doit tenir compte des Conditions Générales de Vente de ces organismes. Le Client reste seul engagé vis-à-vis de ces organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

XVI- GARANTIE

L’Agence est responsable de la réalisation technique de ses prestations ou de celles de ses sous-traitants. L’Agence ne saurait en aucun être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de la Mission dûe à un cas de force majeure ou à des fautes ou des manquements commis par des tiers imposés par le Client.
La nature des créations confiées à l’Agence ne permet pas d’effectuer des recherches ayant pour objet de vérifier l’absence d’antériorité. De ce fait l’Agence ne peut garantir le Client contre l’éviction. A la demande du Client, l’Agence peut dans certains cas effectuer une recherche sommaire d’antériorité qui fera, le cas échéant l’objet d’un Devis spécifique.

XVII- DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales ainsi que tous actes (devis, contrat de collaboration, factures) sont régis par le droit français pour leur formation, interprétation et exécution.
A défaut de résolution amiable, tout litige entre le Client et l’Agence dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Nanterre, seul compétent pour en connaître.